Déclarer un sinistre décennale : quelle procédure doit-on mettre en œuvre ?

Publié le : 20 juin 20223 mins de lecture

Vous ne savez pas comment souscrire à une assurance automobile de 10 ans ? Vous venez de recevoir ou vous attendez une lettre d’avertissement d’un client et vous vous demandez ce qu’il faut faire ? Pour qu’une police d’assurance responsabilité décennale soit valable en cas de sinistre, certaines conditions et règles doivent être respectées.

Quel est le but exact d’une garantie décennale ?

Il existe un nouvel élément dans la législation française qui protège à la fois le constructeur et l’entrepreneur : la garantie décennale de l’assurance responsabilité civile des entrepreneurs. En effet, elle est proposée par de nombreux assureurs avec diverses exonérations, parfois très coûteuses, mais cette garantie obligatoire est un avantage particulièrement intéressant pour les professionnels. Cette assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du secteur de la construction. Pour garantir son efficacité, le législateur a créé une  » double assurance « , où l’assureur construction rembourse d’abord le constructeur, l’entrepreneur, puis réclame la responsabilité à l’assureur de l’entreprise de construction.

Déclaration d’un sinistre couvert par une assurance décennale : qui est responsable ?

Si vous découvrez un défaut dans votre maison ou votre bâtiment, vous devez le signaler à l’entrepreneur et le faire réparer. Vous devez également signaler le dommage à votre compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation et des réparations. Si un tel accord a été conclu, le constructeur peut notifier le sinistre directement à la compagnie d’assurance et obtenir une indemnisation, que le sinistre soit couvert ou non par l’assurance. Les réclamations sont normalement envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre adressée à l’assureur doit indiquer les défauts éventuels. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires. Il est aussi possible de déposer la réclamation au secrétariat de la compagnie d’assurance et de recevoir un récépissé. Veillez à joindre toutes les pièces justificatives, comme les photos des dégâts et les rapports d’expertise.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie décennale du contrat d’assurance dommages-ouvrage !

Si vous avez souscrit une assurance bâtiment, vous devez déclarer les dommages à la compagnie d’assurance. L’assureur ouvrira un dossier et entamera la procédure d’indemnisation conformément à la loi sur les assurances. Selon la situation, vous pouvez obtenir l’aide d’un expert. Celui-ci a pour mission d’analyser les dommages existants, d’établir une liste des travaux à effectuer et d’évaluer objectivement l’ampleur des travaux. Une fois les dommages déclarés, l’assureur règle généralement le sinistre dans les deux semaines. En fonction de la décision du représentant chargé des sinistres, la compagnie d’assurance peut refuser de payer la demande, il est donc important de vérifier la police d’assurance à l’avance. 

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