Faire construire sa maison par un professionnel : quelles sont les garanties ?

Publié le : 20 juin 20224 mins de lecture

Faire construire une maison est une décision importante, qui ne doit surtout pas être prise à la légère. En effet, c’est un projet d’envergure qui nécessite beaucoup de compétences et de savoir-faire. L’intervention d’un professionnel en construction vous offre plusieurs avantages. Votre maison doit être construite avec les meilleurs matériaux, si vous voulez qu’elle soit confortable, performante et économe. De plus, vous allez aussi bénéficier d’un éventail de garanties inscrit dans le CCMI (Contrat de Construction Maison Individuelle). Ainsi, en tant que client, vous pouvez obtenir une protection juridique tout au long de votre projet. Voici les différentes garanties souscrites par les professionnels de la construction:

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est l’un des premiers engagements de votre constructeur. Cette garantie est valable durant un an après la réception du logement. Pendant cette première année, elle vous donne l’assurance que l’entreprise de construction va effectuer les travaux nécessaires à la réparation des défauts découverts après la livraison. Elle couvre notamment les problèmes liés à la menuiserie, à la plomberie ou encore au revêtement du logement. Cependant, cette garantie ne couvre pas les maladies causées par une mauvaise utilisation ou par un mauvais entretien de la maison. Pour profiter de ces réparations, vous devez aviser l’entreprise de construction par courrier recommandé, et convenir avec elle du délai de la réalisation des travaux. 

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

La garantie biennale peut être réclamée dans un délai de deux ans à compter de la réception de la résidence. Il s’agit de couvrir les malfaçons et les vices liés aux éléments dissociables de la structure, sans que cette dernière ne doive être abîmée. C’est le cas des problèmes de chaudière, de volets, de robinets, d’appareils de cuisson, de portes, etc. Dans ce cas, le constructeur est obligé de réparer ou de remplacer les équipements défectueux de la maison. En cas de dysfonctionnement de l’un ou de plusieurs de ces matériaux, vous pouvez envoyer un courrier avec accusé de réception à votre entrepreneur. Assurez-vous de décrire minutieusement les dégâts constatés dans cette lettre. Si le constructeur ne répond pas, vous devez vous adresser à un tribunal compétent.

La garantie décennale

La garantie obligatoire pour les constructeurs d’un immobilier est la garantie décennale. Elle reste effective durant les dix années suivant la fin des travaux de la construction. Cette garantie couvre les dommages à court et à moyen terme sur le bâtiment, s’il a été établi qu’il y a une mauvaise exécution dans la construction. Contrairement aux autres garanties, la garantie décennale concerne les problématiques liées au gros œuvre, qui remettent en cause la robustesse du logement. Il peut alors y avoir risque d’effondrement. Cette assurance intervient également si le logement devient inhabitable, en raison de graves problèmes d’étanchéité. La procédure d’activation de cette garantie est la même que pour les autres : vous devez transmettre une lettre de retour à l’entreprise concernée.

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