La garantie décennale : est-ce obligatoire ?

Publié le : 20 juin 20224 mins de lecture

La garantie décennale est imposée par la loi depuis 1978. Elle assure le maître d’ouvrage pour tous les dommages qui menacent la pérennité ou l’utilisation du bien, pendant dix années, et ce, suite à l’accomplissement des travaux. Elle touche les affiliés du BTP qui s’engagent dans la construction ou rénovation, peu importe leur situation juridique. La garantie décennale s’occupe tous les frais des réparations de dégâts considérables et incontestables.

Qui doit souscrire à la garantie décennale ?

Tous les professionnels dans les travaux de construction doivent souscrire à une garantie décennale, à partir du moment où ils contribuent à la réalisation des œuvres. Les menuisiers, les auto-entrepreneurs, mais également les experts de l’étude et du conseil sont soumis à cette assurance. En effet, tous les spécialistes dans le bâtiment doivent munir d’une assurance décennale, afin de se prémunir contre les menaces qui s’attachent directement à leur intervention. Le peintre décorateur n’est pas imposé à cette garantie, vu qu’il s’occupe seulement les travaux d’intérieur. Si vous envisagez de construire un immeuble neuf ou rénover, il vous est conseillé de confier vos projets à des professionnels qui disposent d’une garantie décennale, car c’est une assurance qui couvre tous les dommages constatés, durant 10 ans, suite à la réception des travaux.

Quelles sont les particularités de la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire, lors de la construction ou rénovation. Elle touche tous les corps des matériels qui peuvent infliger le bâtiment, tel que les métiers principaux dont les fondations jusqu’à la toiture, les travaux secondaires, y compris l’isolation, l’électricité, etc. Dès l’instant où le dommage affecte le bien, la garantie décennale doit tout de suite intervenir. Avant le commencement, de la construction ou de la rénovation, les experts du bâtiment doivent fournir une attestation de garantie décennale et une garantie de responsabilité. Ces documents incluent, le nom porté par la société et l’adresse de l’assuré, l’identifiant numérique de l’assuré, les données personnelles de l’assureur, la date où l’attestation a été délivrée, etc.

Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?

Les dégâts couverts par l’assurance décennale sont des dommages naturels, considérables et indubitables. Ils sont capables de nuire à la résistance du bien, comme les fentes, risque d’écroulement d’un mur porteur, etc. Ils risquent de permettre à l’immeuble de devenir invivable ou inadéquat à son utilisation, comme les fuites d’eau, des soucis de climatisation, etc. Tous les composants des matériels inséparables du bâtiment sont couverts par cette garantie décennale, comme les imperfections sur la mise en place d’un appareil de chauffage, le dallage, etc.

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